Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes commandes de produits qui sont passées avec FUNECO SRL (« FUNECO »), dont le siège social est établi en Belgique à 4800 VERVIERS, Rue Jean Koch 20 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0599.812.564, sur le site www.trotrx-benelux.com (le « Site »), par tout autre moyen de communication, tel que par fax ou par email, ou directement au siège social de FUNECO par toute personne (l’ « Acheteur », et auquel il est fait référence par « vous », « votre », « vos », etc.).
1.2. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. La primauté et l’exclusivité des présentes CGV est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.
1.3. Les CGV sont librement accessibles à tout moment sur le Site : www.trotrx-benelux.com. En posant l’acte positif de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » proposant les présentes conditions en lien hypertexte, en passant commande sur le Site, en signant les présentes conditions, ou en signant un devis pour acceptation, un formulaire de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement), une facture, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.
1.4. Les CGV peuvent être modifiées par FUNECO à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.

ARTICLE 2 : L’ACHETEUR, LES PRODUITS ET SERVICES
2.1. FUNECO vend du matériel et des accessoires pour les trottinettes de la marque TROTRX et des trottinettes de la marque TROTRX.
2.2. Les produits proposés par FUNECO sont destinés (i) tant aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) (ii) qu’aux personnes physiques agissant en leur qualité de professionnels et personnes morales (c’est-à-dire qui acquièrent les produits ou services à des fins ayant un caractère professionnel).
L’Acheteur qui achète des produits à des fins professionnelles déclare expressément déroger aux dispositions des CGV applicables au consommateur au sens légal du terme.
2.3. Les articles proposés par FUNECO sont décrits et présentés aussi minutieusement que possible de manière à ce que l’Acheteur ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer une commande. FUNECO ne peut cependant garantir que certaines autres caractéristiques des produits ne soient pas modifiées après un certain temps, cela, notamment, afin d’en améliorer la qualité. Malgré tous les soins apportés, des différences légères dans la présentation des produits ne sont pas à exclure. Dans ce cas, la responsabilité de FUNECO ne pourra en aucun cas être engagée d’une quelconque façon.
De même, les photos, données techniques, descriptions et la disponibilité des produits sur le Site et dans les brochures de FUNECO ne sont qu’indicatives et n’emportent, dans le chef de FUNECO, aucune obligation contractuelle de quelque sorte que ce soit, sauf en cas d’accord dérogatoire préalable, écrit et exprès de FUNECO. En aucun cas, FUNECO ne peut être tenu responsable sur la base du contenu ou de la présentation de photos de produits.
Toute information et toute déclaration fournie par FUNECO concernant l’usage des produits vendus n’ont pas d’impact sur la responsabilité exclusive de l’Acheteur d’effectuer lui-même, préalablement à l’utilisation ou à la consommation, les vérifications concernant la destination du produit visée par l’Acheteur.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation correcte des produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. FUNECO n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non- conforme aux prescriptions.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE
3.1. Sur le Site. Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le visiteur du Site ou l’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. Il ne peut toutefois jamais être exclu à l’avance que des produits qui sont indiqués sur le Site comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée. FUNECO ne peut pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits dans un tel cas de figure.

1

3.2. Au siège de FUNECO ou via d’autres moyens de communication. Sauf mention expresse, les offres de produits et prix émises par FUNECO sont valables 30 jours à partir de leur émission.
Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les produits soient toujours disponibles au moment de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur.

Toute commande qui ne fait pas suite à une offre émise par FUNECO ne liera ce dernier que s’il a explicitement accepté la commande par écrit.
3.3. En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, FUNECO informera alors l’Acheteur de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible et les dispositions de l’article 3.4 seront applicables. Le reste de la commande sera traité et expédié à l’Acheteur dans les délais annoncés.

3.4. En cas d’indisponibilité du produit commandé, FUNECO en informera l’Acheteur dès que possible et se réserve le droit d’annuler la commande du produit indisponible.
Si FUNECO ne fait pas usage de son droit d’annuler la commande, l’Acheteur disposera du choix soit d’annuler la commande, soit de maintenir la commande dans l’attente que le produit indisponible soit de nouveau en stock pour autant que le produit ne soit pas définitivement épuisé. Ce choix devra être exercé endéans un délai de 8 jours à dater du jour où FUNECO informe l’Acheteur de l’indisponibilité du produit. A défaut, la commande de l’Acheteur sera automatiquement considérée comme annulée.

Si l’Acheteur a fait le choix de maintenir sa commande dans l’attente que le produit soit à nouveau disponible mais que le prix du produit augmente entretemps, l’Acheteur disposera du droit d’annuler sa commande sans frais ou de maintenir la commande à laquelle le nouveau prix actualisé sera appliqué. Le nouveau prix sera communiqué à l’Acheteur qui sera invité à confirmer ou non sa commande endéans un délai de 8 jours à dater du jour où FUNECO informe l’Acheteur de l’augmentation du prix. A défaut, la commande de l’Acheteur sera automatiquement considérée comme annulée.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET CONTRAT DE VENTE
4.1. Toutes les données fournies par l’Acheteur lors de l’encodage de sa commande engagent ce dernier. FUNECO ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (que ce soit dans l’adresse de livraison et dans celle de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
4.2. Les contrats sont exclusivement conclus en français.
Il ne suffit pas de commander un produit pour établir la formation du contrat de vente. Il se pourrait par exemple que des produits qui sont indiqués sur le Site ou dans l’offre comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée.
FUNECO ne sera dès lors valablement engagée vis-à-vis de l’Acheteur qu’à compter de l’envoi d’une confirmation d’acceptation par FUNECO et à compter de la réception de l’intégralité du prix de la commande. Si FUNECO décide de ne pas confirmer votre commande, vous en serez informé dans les meilleurs délais.
4.3. FUNECO se réserve le droit de suspendre la confirmation de la commande, de la refuser ou de l’annuler, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants : communication de données erronées, problème dans le paiement de la commande concernée, litige concernant un défaut de paiement d’une commande antérieure, refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier de l’Acheteur, commande portant sur un nombre anormalement faible et/ou élevé de produits.

ARTICLE 5 : PRIX
5.1. Tous les prix des produits proposés à la vente par FUNECO sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, toutes charges comprises applicables en Belgique. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
5.2. L’Acheteur assujetti à la TVA et agissant en sa qualité de professionnel et/ou de personne morale est tenu de communiquer son numéro de TVA lors de la passation de la commande. A défaut ou dans l’hypothèse où le numéro de TVA communiqué est incomplet, erroné ou inactif, FUNECO se réserve le droit de refuser la commande.
5.3. En application des articles 18 et suivants de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les commandes seront facturées hors TVA à l’Acheteur qui agit en sa qualité de professionnel assujetti à la TVA, dont le siège social est établi dans un autre pays de l’Union européenne que celui du siège social de FUNECO (la Belgique), et qui souhaite se faire livrer dans ledit pays. Il appartient à l’Acheteur de déclarer l’importation des produits achetés à FUNECO dans le respect des lois applicables dans son pays d’établissement.

2

5.4. Les prix des produits affichés s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Acheteur (qui sont comptabilisés en supplément). Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Acheteur avant la validation définitive de la commande. 5.5. FUNECO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

5.6. Bien que tous les prix soient affichés par FUNECO avec le plus grand soin, des erreurs matérielles sont toujours possibles. Par conséquent, tous les prix vous sont donc communiqués sous réserve d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. En aucun cas, la responsabilité de FUNECO ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits.

FUNECO se réserve le droit d’appliquer le prix correct s'il apparaît que le prix indiqué et/ou la description du ou des produit(s) ainsi que les éventuelles options associées sont erronément indiqués sur le Site ou sur les produits à la suite d’une défaillance technique ou une erreur humaine. Dans ces cas, FUNECO avertira l’Acheteur du prix correct et l’Acheteur a le droit d’annuler la commande dans un délai de 8 jours sans frais ou dommages-intérêts.

5.7. Toute facture doit être payée comptant soit directement au siège social de FUNECO, soit via virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont reprises sur la facture établie par FUNECO. L’absence de paiement à l’échéance fixée dans la facture emporte de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard de 12 % l’an et d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du prix de la vente.

L’absence de paiement emporte par ailleurs la résiliation du contrat de vente de plein droit, sans aucune formalité judiciaire préalable, après une simple mise en demeure par lettre recommandée.


ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1. FUNECO met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur le bon de commande soient respectés. Les délais de livraison indiqués prennent cours après confirmation de la commande et acceptation du paiement par l’organisme chargé de la transaction.
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par FUNECO, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de FUNECO ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

L’Acheteur ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par FUNECO.
En cas de retard dépassant le délai de 15 jours ouvrables, l’Acheteur devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé à FUNECO, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés. A défaut pour FUNECO de s’exécuter, l’Acheteur aura le droit d’annuler sa commande sans frais ni pénalités.

6.2. Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part de l’Acheteur quant à la livraison.
Lorsque l’Acheteur reste en défaut de faire appel aux produits commandés, de réceptionner ou d’emporter des produits commandés ou cause un quelconque retard dans l’envoi ou la livraison, FUNECO a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent, parmi lesquels figurent les réclamations et indemnités sollicitées par le transporteur en cas d’annulation de la commande et/ou absence de prise en charge de la livraison, les frais de stockage sur place, indépendamment du fait que FUNECO est autorisé à stocker les produits chez lui ou chez un tiers. Réciproquement, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur est en droit de réclamer une indemnité à FUNECO si cette dernière ne respecte pas ses obligations.

6.3. En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles et extraordinaires et circonstances qui se trouvent en dehors du contrôle de FUNECO, parmi lesquelles figurent : la perturbation des activités en raison de pandémie/épidémie, d’incendie, de dégâts des eaux et de circonstances comparables, l’interruption des installations et des machines de production, le dépassement des délais de livraison ou l’interruption de livraison par nos fournisseurs, ainsi que l’interruption d’activité en raison de manques de matières premières, d’énergie et main d’œuvre, les grèves, les blocages, les problèmes pour disposer de moyens de transport, les embouteillages et les interventions gouvernementales, FUNECO est autorisée à suspendre la livraison pendant la durée de cet empêchement durant une période raisonnable. Lorsque la livraison est ainsi retardée de plus de 30 jours, l’Acheteur et FUNECO ont le droit, sans qu’aucun d’eux ne soit redevable d’une quelconque indemnité pour cela, d’annuler la commande à concurrence des quantités concernées par l’interruption de livraison.

6.4. Par dérogation au Code civil, FUNECO conserve la pleine propriété des produits vendus et livrés jusqu’à ce que les obligations de l’Acheteur aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix des produits commandés. Le cas échéant, FUNECO sera en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des produits à charge de l’Acheteur.

3

Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit à l’Acheteur de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu à l’Acheteur d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

L’Acheteur est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme un bon père de famille jusqu’au moment où la propriété desdits produits lui est transférée. Durant cette période, seul l’Acheteur pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, l’Acheteur s'engage à assurer les produits contre tout risque. L’Acheteur s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur. L’Acheteur doit s’opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces produits et doit immédiatement informer FUNECO de telles prétentions.

6.5. Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques à l’Acheteur agissant en qualité de consommateur a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits. Lorsque l’Acheteur reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits repose sur l’Acheteur.

6.6. Lorsque la livraison est réalisée par un transporteur désigné par l’Acheteur agissant en qualité de consommateur, par l’Acheteur personnellement ou lorsque l’Acheteur agit en qualité de professionnel, le transfert des risques à l’Acheteur a lieu au moment où les produits quittent les locaux de FUNECO. Dans les cas susmentionnés, l’Acheteur supporte les risques liés au transport des produits et FUNECO décline toute responsabilité pour les éventuels dégâts et dégradations causés par le transporteur.

6.7. En acceptant les CGV, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.
6.8. L’Acheteur est responsable de l’organisation et du bon déroulement du chargement. En cas de livraison de plus de 13 trottinettes, l’Acheteur est dans ce cadre informé que la livraison est réalisée par le biais d’un semi-remorque de 18 mètres de long par 2,5 mètres de large et de 4,20 mètres de haut. L’Acheteur s’engage à prévoir une aire de déchargement accessible pour ce type de véhicule près du lieu de montage ou dans un lieu adapté et désigné par l’Acheteur.

ARTILE 7 : ANNULATION, DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION
7.1. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par FUNECO, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30 % du prix de la commande sera acquise à FUNECO et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêt, sous réserve de ce qui est stipulé aux articles 7.2 et suivants.
7.2. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose, lors de chaque achat sur le Site ou par tout autre mode de communication à distance, du droit de se rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une indemnité et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.
Ce droit est réservé aux Acheteurs agissant en qualité de consommateur. Les personnes physiques qui acquièrent les produits à des fins ayant un caractère professionnel et les personnes morales ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
7.3. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation du contrat d’achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• -  Soit par courrier à l’adresse suivante : Rue Jean-Koch 20, 4800 VERVIERS, Belgique ;

• -  Soit par courrier électronique à l’adresse : trotrx.benelux@gmail.com
  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  La décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée des documents suivants :

• -  la facture ;

• -  la confirmation de la commande ;

• -  Le mail de commande.

  7.4. Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétraction, il dispose du choix de soit solliciter le remboursement de sa commande, soit d’échanger les produits commandés avec d’autres produits vendus par FUNECO dont le prix correspond au prix des produits pour lesquels l’Acheteur s’est rétracté. 7.5. Pour obtenir remboursement ou un échange, l’Acheteur doit renvoyer les produits dans leur emballage d’origine et intact endéans un délai de 14 jours suivants la date à laquelle l’Acheteur a communiqué à FUNECO sa décision de rétractation.

  La restitution peut se faire de deux façons :

4

• -  Soit via le siège social de FUNECO : si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous pouvez rapporter les produits dont vous souhaitez rétracter l’achat au siège social de FUNECO pour autant que les conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation soient satisfaites (délai, état du produit, preuve d’achat initiale, etc.).

• -  Soit, via un point poste : vous pouvez également décider de renvoyer les produits via un point poste à l’attention de FUNECO. Vous trouverez les coordonnées de FUNECO dans l’e-mail de confirmation de commande et de confirmation de retour, qui vous sera envoyé suite à votre décision de rétractation.

  7.6. Seuls les produits non-endommagés dans leur emballage original seront intégralement remboursés ou échangés par FUNECO, moyennant la soumission de la preuve d’achat originale.
  L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

  L’Acheteur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
  7.7. Le renvoi se fait aux frais et sous la responsabilité de l’Acheteur. Les frais de retour dépendent des frais appliqués par le livreur de votre choix.

  7.8. En cas d’exercice valable du droit de rétractation et de retour des produits, FUNECO remboursera l’Acheteur ou procèdera à l’échange, dans un délai de 30 jours suivant la récupération du produit.
  Tout remboursement éventuel se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat ou votre commande. En cas de paiement sur facture ou d'avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. 7.9. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux catégories de produits visés à l’article VI. 53 du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  7.10. S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, FUNECO se réserve le droit :

• -  de refuser le retour et le remboursement ou l’échange ; et/ou

• -  de diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur

  en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les

  caractéristiques et le fonctionnement des produits.
  L’Acheteur doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les produits livrés. Si l’Acheteur ne respecte pas son obligation de conservation, FUNECO peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable à l’Acheteur.
  L’Acheteur doit prendre en charge la perte de la valeur du produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit.
  7.11. L’Acheteur qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit aux articles 7.2 à 7.10 de CGV peut annuler sa commande aux conditions visées à l’article 7.1.

  ARTICLE 8 : GARANTIE
  8.1. Les garanties visées aux articles 8.2 et suivants s’adressent exclusivement au premier Acheteur, celles-ci ne sont pas cessibles. Elles ne sont applicables que si l’intégralité du prix a été payé par l’Acheteur dans le délai imposé.
  8.2. Garantie légale pour les consommateurs. L’Acheteur consommateur tel que défini à l’article I.1, 2° du Code de droit économique bénéficie de la garantie légale de 2 ans, sauf pour les produits reconditionnés (« refursbished ») pour lesquels la durée de garantie est de 1 an, pour tout défaut de conformité existant au moment de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie est limitée au territoire belge.
  Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (exemple : par oxydation, chocs, chute,...), le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle, les défauts causés expressément ou par négligence, mauvais entretien, utilisation incorrecte et non conforme à la destination du bien, modification, transformation ou par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur, les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
  Si le produit présente un défaut durant la période de garantie de 2 ans, l’Acheteur consommateur doit le signaler à FUNECO dans un délai de 60 jours après sa constatation par téléphone ou par e-mail. La procédure à suivre pour le faire examiner, réparer ou remplacer sera alors communiquée.

5

8.3. Garantie des vices cachés. L’Acheteur ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférentes soient scrupuleusement rencontrées. A ce sujet, il est expressément convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code Civil expire dans l’année à compter de la date de délivrance du matériel. Dès lors, si l’Acheteur ne s’est pas prévalu en justice de la présente garantie de vice caché endéans l’année la délivrance, sa revendication ne sera pas recevable. Toutefois, pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur est également tenu de notifier à FUNECO, par envoi recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel (...), toute réclamation relative à des vices cachés, et ce dans un strict délai d’un mois suivant la constatation desdits vices cachés ou suivant la date à laquelle l’Acheteur aurait normalement dû constater lesdits vices. Le vice caché constaté doit rendre la marchandise impropre à l’usage.

8.4. Vices apparents. Des vices visibles et évidents à découvrir sans contrôle approfondi, des livraisons incorrectes et des divergences quantitatives doivent être signalés immédiatement et par écrit à FUNECO et au transporteur comportant une mention détaillée des motifs, et ce en tout cas au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrables après la réception des produits.

L'Acheteur est personnellement responsable de vérifier si les produits livrés ne sont pas entachés de vices, ainsi que de vérifier s’ils sont appropriés pour la destination souhaitée.
Lors de la livraison, l’Acheteur procède aux vérifications suivantes avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis : vérification de l’état de la marchandise, vérification de la conformité du bon de livraison avec la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.), vérification de la conformité de la marchandise livrée avec la commande effectuée.

Pour que votre réclamation soit prise en compte, vous devez impérativement mentionner les points A et B, visés ci-dessous, sur le bon du transporteur :
A. Les détériorés

• -  La nature des dommages subis par les produits ;

• -  Précisez-le ou les articles concernés et le nombre (exemple : 1 guidon cassé) ;

• -  Mentionnez si l’emballage est déchiré, enfoncé, trempé...

  B. Les manquants

• -  Mentionnez-le ou les articles manquants et la quantité ;

• -  Mentionne-s’il y a des colis manquants (exemples : carton éventré, manque 1 colis).

  Pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé :

• -  aucune réclamation ne sera recevable ;

• -  la vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon

  de livraison a été signé.
  Les produits affectés d’un vice doivent être mis à la disposition de FUNECO pour examen. FUNECO peut, s’il le souhaite, procéder à l’examen des produits litigieux sur place, au domicile de l’Acheteur. En l’absence de signalement de vices par l’Acheteur endéans les délais susmentionnés, celui-ci est présumé avoir renoncé à toute demande en rapport avec un vice apparent relatif au produit livré.
  8.5. Garantie constructeur portant sur le cadre de la trottinette TROTRX. Conçu et réalisé pour sa durabilité, le cadre/châssis de la trottinette TROTRX bénéficie d’une garantie à vie pour le premier acheteur, à partir de la date de la réception.
  8.6. Garantie commerciale sur le système électrique de la trottinette TROTRX. FUNECO fournit une garantie commerciale d’une durée deux ans à partir de la date de la réception portant sur :

• -  la batterie Lithium ion
  Exclusions : Mauvaises utilisations ou conditions de stockage inférieure dans de basses températures, batterie déchargée et non utilisée pendant plus de trois mois, batterie présentant des traces de chocs ou d’oxydation, dommages liés à l’usure, chutes de la batterie, modifications non effectuées par nos soins.
  La perte d’autonomie rentre dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité minimale de la batterie sur la 1ère année et 50% sur la 2ème année.

• -  le moteur
  Exclusions : Bobinage « grillé » dû à une surchauffe, à une utilisation inadaptée, rupture de l’axe de roue suite à un serrage inapproprié, accélération maintenue alors que le moteur force à une vitesse inférieure à 12km/h...

• -  le contrôleur
  Exclusions : Coupure circuit due à l’eau.
  NB : Le contrôleur résiste face à la projection d’eau, mais pas à l’immersion ; trottinette tombée à l’eau, exposée à de fortes pluies, un nettoyeur haute pression, un jet d’eau...

• -  le display
  Exclusions : Rupture du collier de fixation en cas de chute ou d’un serrage inadéquat. Immersion, trottinette tombée à l’eau, exposée à de fortes pluies, un nettoyeur haute pression, un jet d’eau...

6

Les finitions, peintures, autocollants et les pièces d’usure suivantes n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale: gâchettes d’accélérateur, câbles de connections, pneus, poignées, chambres à air, plaquettes de frein, néoprènes, sac à dos et autres accessoires.
8.7.Garantie sur les trottinettes TROTRX reconditionnées. La garantie constructeur visée au point 8.5 est applicable aux trottinettes TROTRX reconditionnées aux mêmes conditions.

La garantie commerciale visée au point 8.6 est applicable aux trottinettes TROTRX reconditionnées aux mêmes conditions, à l’exception de la durée de la garantie commerciale qui est limitée à 6 mois pour les trottinettes TROTRX reconditionnées.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. La responsabilité de FUNECO se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez consulté le Site ou conclu un achat à distance ou dans les locaux de FUNECO.
9.2. FUNECO ne peut être tenu responsable – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés.
9.3. Lorsque FUNECO a livré un produit défectueux causant un dommage à l’Acheteur, leur obligation de payer une indemnité à l’Acheteur est limitée à l’équivalent du prix (valeur) de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l’ampleur du dommage qu’a causé la livraison défectueuse à l’Acheteur. FUNECO ne peut en aucun cas être tenu responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu au présent paragraphe.
Aucun autre dommage n’est à charge de FUNECO, aussi bien en ce qui concerne le dommage subi par l’Acheteur que celui subi par un tiers.
Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.
9.4. FUNECO ne peut en aucun cas être tenus responsable pour un dommage résultant de la force majeure ou d’une cause en dehors de son contrôle.
9.5. FUNECO ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient être causés suite à une mauvaise utilisation, modification ou transformation des produits commercialisés. Le choix, la destination et l’utilisation des produits commandés sont sous la responsabilité de l’Acheteur qui assume le risque de cet usage.
9.6. La responsabilité de FUNECO ne peut, également, être retenue pour d’éventuelles modifications des produits (composition, emballage ...) qui seraient le fait des fabricants de ceux-ci.
9.7. Le Site de FUNECO contient des liens vers d’autres sites internet. FUNECO ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes faisant un lien vers son Site.
9.8. Les exclusions de responsabilité de FUNECO prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de es consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
10.1. L’Acheteur communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès de FUNECO. L’Acheteur, afin de disposer des produits commandés à FUNECO, communique dès lors librement à FUNECO les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, ...). L’Acheteur reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et FUNECO.
10.2. Dans le cadre du traitement des données de l’Acheteur, FUNECO précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites.
10.3. L’Acheteur déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, l’Acheteur affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.
10.4. Pour plus d’informations concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, FUNECO vous renvoie vers la page “Politique de confidentialité” : veuillez cliquer « ici ».

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Tous les droits intellectuels de FUNECO, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (notamment: devis, plans, schémas, accords de couleurs, dessins, photos, catalogues ...) et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de FUNECO et/ou se rapportent à une licence concédée à FUNECO.

7

11.2. Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat/devis/bon de commande ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété Intellectuelle de FUNECO en vertu de toute loi.
FUNECO ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation à l’Acheteur d’utiliser ses droits intellectuels, ni ceux de tiers.

11.3. L’Acheteur s’engage à ne pas copier le contenu du Site de FUNECO. Ce contenu ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site internet, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de FUNECO.
De la même manière, l’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui grèvent la gamme des produits proposés en livraison sur le Site.

ARTICLE 12 : DIVERS
12.1. La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité des présentes conditions générales. Seule la disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non-exécutoire, sera réputée non-écrite.
12.2. Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.
12.3. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de FUNECO, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, FUNECO et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
12.4. En cas d'insolvabilité de l’Acheteur ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre l’Acheteur et FUNECO, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par l’Acheteur de toute dette impayée due à FUNECO.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, FUNECO pourra résilier le contrat aux torts exclusifs de l’Acheteur sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Un droit similaire existe dans le chef de l’Acheteur agissant en qualité de consommateur en cas d’inexécution dans le chef de FUNECO.

ARTICLE 13 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
13.1. Le relations entre les parties sont régies par le droit belge.
13.2. Les Juridictions du siège de FUNECO (Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers, Tribunal de Première Instance de Liège, division Verviers et Justice de Paix de Liège, 1er canton) ou celles du domicile de l’Acheteur, au choix de FUNECO, sont compétentes pour connaître de toute contestation relative au contrat.
13.3. Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable avant de soumettre leur litige à une juridiction.

8